Dès connaissance de votre grossesse, vous devez :

• Contacter le planning.

• Vous présentez à la visite médicale du travail qui vous sera fixée dès le 1er jour d’activité vol ou sol initialement programmée, munie d’un certificat médical, établi par votre médecin traitant (et non un test de grossesse, même réalisé en laboratoire) qui devra être envoyé à votre service de gestion DP.ZJ du pôle administration via EasyRH ==> 'Transmettre des documents' ==> Type de document 'Déclaration de maternité'.

• A l’issue de la visite médicale, en cas d’aptitude à un travail au sol, vous faites l’objet d’une affectation au sol immédiate sauf refus de votre part, pendant la durée d’inaptitude temporaire vol.

• Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d’un délai de réflexion de plusieurs jours (15 jours maximum à compter de l’inaptitude) afin d’indiquer si vous désirez être reclassée temporairement au sol ou pour refuser un poste au sol pendant la durée de votre grossesse.

Quelles sont les situations possibles ?

Pendant la grossesse, 4 situations peuvent se présenter :

• Vous pouvez poursuivre votre activité en vol
• Vous pouvez être affectée au sol
• Vous pouvez refuser votre affectation au sol  (Hors PNC Cadre)
• Vous pouvez être déclarée inapte au sol

Puis-je en bénéficier ?

Oui si vous le souhaitez et si lors de votre visite CEMA/CEMPN/Médecin classe 2, vous avez été déclarée apte à la poursuite de votre activité vol et que le médecin du travail confirme cette aptitude vol.

Quel est le principe ?

Si après l’annonce de votre grossesse vous souhaitez poursuivre votre activité en vol, vous devez :

• Prendre contact sans délai avec :

• votre centre d’expertise médical CEMA/CEMPN/médecin classe 2 afin d’obtenir une note d’information écrite sur les particularités liées au vol, leur incidence possible sur votre grossesse afin de décider en toute connaissance de cause d’une poursuite ou non de votre activité de vol. Vous devrez remettre cette note à votre gynécologue obstétricien.
• votre médecin traitant pour évaluer votre aptitude ou non au vol.
• vous devez remettre un courrier indiquant votre souhait de poursuivre votre activité vol au service Gestion DP.ZJ.

• A l’issue de votre 1ère visite médicale du travail fixée par le planning, en cas d’aptitude au sol, vous ferez l’objet d’une affectation temporaire au sol immédiate en attendant votre aptitude vol, sauf refus de votre part.

Vous bénéficiez, si vous le souhaitez, d’un délai de réflexion de 15 jours maximum à compter de l’inaptitude afin d’indiquer si vous désirez être reclassée au sol ou non, ou poursuivre votre activité vol pendant votre grossesse.

• Si vous souhaitez poursuivre votre activité vol vous devrez prendre rendez-vous avec votre centre d’expertise médical CEMA/CEMPN/Médecin classe 2 et présenter le certificat du gynécologue attestant de la normalité de la grossesse et l’absence de risque obstétrical ainsi qu’un compte rendu d’échographie permettant d’établir le caractère intra-utérin de la grossesse; si vous êtes déclarée apte au vol vous devrez ensuite vous présenter auprès du médecin du travail munie des mêmes documents et de l’avis d’aptitude du CEMA/CPEMPN ou médecin classe 2, afin d’obtenir votre aptitude vol accompagnée, éventuellement, d’adaptations nécessaires à la poursuite de votre activité.

• Si vous n’êtes pas déclarée apte au vol ainsi qu’à la fin de votre période d’activité vol, vous vous retrouvez dans la situation du PNC qui ne vole pas pendant sa grossesse. 

 Nota :

• La poursuite de votre activité vol est possible jusqu’à la 16ème semaine de votre grossesse.

• Vous pouvez demander auprès de votre responsable  de secteur en complément de votre dotation des  pièces d’uniforme adaptées à l’évolution de votre morphologie.

• Le médecin chef du CEMA reste disponible pour répondre aux questions de toutes les navigantes concernant la poursuite d’une activité vol pendant la grossesse, quel que soit votre centre d’expertise d’appartenance :

• Dr Pichereau au 01.48.64.18.19
• ou Dr Leduc au 01.74.29.32.41

• Si votre contrat, n’est pas un contrat à temps plein, vous conservez votre rythme d’activité pendant l’activité vol.

Quel est le principe ? 

• Tout PNC féminin en situation de grossesse déclarée inapte au vol et apte au sol par le médecin du travail fait l’objet d’une affectation immédiate au sol sauf refus de sa part.

Vous pouvez bénéficier d’un délai de réflexion de 15 jours maximum à compter de l’inaptitude.

• Cette affectation est réalisée en région parisienne pour les PNC affectés en région parisienne, mais peut, sous certaines conditions, être réalisée en province. La demande doit être effectuée auprès du RRH lors de votre déclaration de grossesse, au plus tard avant le terme du délai de réflexion de 15 jours à partir de l’inaptitude.
• Pour les PNC base province, le reclassement s’effectuera sur la base d’affectation du PNC.

 Quelle est ma rémunération ?

• Pendant la durée de votre affectation au sol, vous percevez le Salaire Global Mensuel Moyen (SGMM).
• Pendant le délai de réflexion, l’indemnisation mensuelle est égale à ½ (Traitement fixe mensuel+ éventuelle prime CCP ou CC) +42,5 PVEI
• Les indemnités de transport sont celles versées en tant que PNC.
• Pendant le congé maternité: indemnisation au SGMM sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

Les PNC Cadres sous réserve de leur aptitude sol poursuivent leur activité sol éventuellement adaptée: Indemnisation sur la base du traitement mensuel forfaitaire+ pour cadre PNC groupe 1: prime de fonction cadre groupe 1 et prime hors secteur de vol jusqu’à la fin du congé maternité, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Quels sont mes droits ?

Pendant la période d’utilisation au sol, vous restez soumise aux dispositions conventionnelles du PNC, sauf en ce qui concerne la discipline et les conditions de travail.

Vous bénéficiez :

• D’autorisation d’absence avec solde :

• Pour examens prénataux pour la durée de la visite sur présentation d’un justificatif
• Pour suivre des séances préparatoires à l’accouchement sans douleur. Ces autorisations peuvent intervenir à partir du 6ème mois de grossesse, sous réserve de la présentation d’un certificat médical.

• D’une durée de travail aménagée :

• Jusqu’à la fin du 3ème mois de grossesse: La durée du travail hebdomadaire est ramenée à 32 heures. Cette réduction de la durée du travail est quotidienne.
• A partir du 4ème mois et jusqu’au dernier jour précédant le départ en congé maternité: la durée quotidienne normale du travail est réduite d’une heure, ramenant la durée hebdomadaire du travail à 30 heures.

Les modalités pratiques de ces dispositions sont fixées par votre hiérarchie d’accueil en tenant compte des impératifs de service.

• Billets à tarifs soumis à restriction : vous conservez le bénéfice des billets R1/R2 - sauf les RN - pendant l’affectation au sol si vous remplissez les conditions d’ancienneté exigées.

• Congés annuels : pendant votre grossesse, les congés annuels programmés par le service de pré-planification seront maintenus aux dates prévues et calculés selon le régime PNC. Les congés annuels programmés pendant le congé maternité seront annulés et reportés à l’issue de celui-ci.

Nota : En cas de déclaration de la maternité pendant la campagne de congés, aucune période de congés ne sera attribuée par le service de pré-planification. Des congés annuels pourront être positionnés pendant l’affectation au sol après accord de votre hiérarchie d’accueil PS; Ils seront enregistrés par le service Gestion DP.ZJ selon les règles de calcul et de positionnement du PNC.

Quel est le principe ?

Vous pouvez être déclarée inapte à un emploi au sol, pendant la grossesse ou une partie de celle-ci, par le médecin du travail.

 Quelle est ma rémunération ?

Dans ce cas, vous percevez la même rémunération mensuelle que celle prévue en maladie :

• Traitement mensuel fixe + 80 PVEI* (+ éventuellement la prime CCP ou CC)

*PVEI : prime de vol effective individualisée

• Cette rémunération s’applique à compter du jour où est survenue l’inaptitude jusqu’à l’issue du congé de maternité légal (sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale).

• Si votre contrat n’est pas un contrat à temps plein, cette rémunération s’applique pendant les périodes d’activité prévues au contrat jusqu’à l’issue du congé maternité légal (sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale); rémunération au  prorata de l’activité prévue au contrat  pour le temps alterné fractionné.

Pour les PNC Cadres : Traitement mensuel fixe + pour les Cadres PNC groupe 1 la prime cadre PNC groupe 1

• Cette rémunération s’applique à compter du jour où est survenue l’inaptitude jusqu’à la date de fin de l’inaptitude prescrite par la médecine du travail (sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale).

Nota : cette rémunération s’applique pendant les périodes d’activité initialement prévues au contrat.

 Quels sont mes droits ?

• Congés annuels :
  • Les congés annuels programmés par le service de pré-planification seront maintenus aux dates initialement fixées pendant la grossesse; ils seront indemnisés au titre des congés.
  • Les congés annuels initialement programmés qui se trouveraient positionnés pendant le congé légal de maternité seront annulés et reportés à l’issue du congé de maternité.
  • En cas de déclaration de la maternité pendant la campagne de congés, aucune période de congés ne sera attribuée par le service de pré-planification.

• Billets à tarifs soumis à restriction :
  • Maintien des R1/R2 sauf RN pendant la grossesse et pendant le congé maternité avec solde, si vous en bénéficiiez avant votre inaptitude.

Quel est le principe ?

Est considéré comme un «Refus d’affectation au sol» la situation dans laquelle la PNC :

• Refuse l’affectation temporaire au sol proposée.
• Décide de ne pas se présenter à la visite médicale du travail.

Quelle est ma rémunération ?

• Si votre contrat est un contrat à temps plein, vous serez rémunérée pendant le mois où est survenue l’inaptitude et les six mois suivants à raison d’1/30ème par jour d’indisponibilité, de la façon suivante :

½ de votre traitement mensuel fixe (+ éventuellement ½ prime CCP ou CC) + 42,5 PVEI* 

*PVEI : Prime de vol effective individualisée

• Si votre contrat est en temps alterné par mois entiers, la durée d’indemnisation en position de congé maternité sera fonction du rythme d’activité :

• Inaptitude pendant une période d’activité : La rémunération est versée au cours du mois où survient l’inaptitude et sur les mois d’activité prévus au contrat dans la limite de :
  • 3 mois pour une activité à 50%
  • 4 mois pour une activité à 66%
  • 4,5 mois pour une activité à 75%
  • 5 mois pour une activité à 80%
  • 5,5 mois une activité à 92%

• Inaptitude pendant une période d’inactivité : La rémunération n’est versée qu’à compter du 1er jours du mois d’activité prévu au contrat et limitée à :
  • 4 mois pour une activité à 50%
  • 5 mois pour une activité à 66%
  • 5,5 mois pour une activité à 75%
  • 6 mois pour une activité à 80% et 92%

• Si votre contrat est en temps alterné fractionné (TAF), vous serez rémunérée pendant le mois où est survenue l’inaptitude et les six mois suivants à raison d’1/30ème par jour d’indisponibilité.

Quels sont mes droits ?

• Congés annuels :
  • Les congés annuels programmes par le service de pré-planification seront maintenus aux dates initialement fixés pendant la grossesse : Ils seront indemnisés au titre des congés annuels et repousseront d’autant la fin de la période d’indemnisation à raison du calcul cité précédemment.
  • Les congés annuels initialement programmés qui se trouveraient positionnés pendant la période non indemnisé du congé légal de maternité seront annulés et reportés à l’issue du congé de maternité.
  • En cas de déclaration de la maternité pendant la campagne de congés, aucune période de congés ne sera attribuée par le service de pré-planification.

• Billets à tarifs soumis à restriction: vous maintenez vos droits de R1/R2 sauf RN pendant la grossesse et le congé maternité sans solde si vous en bénéficiait lors de la déclaration de grossesse.